Lex Iterata

Texte 1985004012

2 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission de la tranche de la loterie à billets de la Loterie nationale, dénommée Tranche de l'Epargne, dont le tirage est fixé au 1er mars 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-1-1985
Numéro
1985004012
Page
764
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex