Lex Iterata

Texte 1985012425

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension après licenciement des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1985
Numéro
1985012425
Page
9155
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex