Lex Iterata

Texte 1986027205

6 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant les annexes au Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-12-1986
Numéro
1986027205
Page
16784
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex