Texte 1985023303

25 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif créant un Conseil de la langue française et un Service de la langue française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-4-1985
Numéro
1985023303
Page
5331
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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