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Lex Iterata
Texte 1985013222
28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions donnant droit au bénéfice du logement, du chauffage et de l'éclairage gratuits à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
26-11-1985
Numéro
1985013222
Page
17392
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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