Texte 1985001148

15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-4-1985
Numéro
1985001148
Page
5123
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974030702
belgiquelex

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