Lex Iterata

Texte 1985014107

6 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-4-1985
Numéro
1985014107
Page
4675
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex