Lex Iterata

Texte 1985024497

12 JUIN 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 janvier 1984 portant création et organisation des comités subrégionaux de l'emploi

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-7-1985
Numéro
1985024497
Page
10610
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023099
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