Lex Iterata

Texte 1985021115

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-8-1985
Numéro
1985021115
Page
12571
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974121004
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