9 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 modifiant la réglementation relative au chômage en fonction de la redistribution du travail disponible

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.