Lex Iterata

Texte 1985013237

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1980 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-8-1985
Numéro
1985013237
Page
11544
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980082001
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