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Lex Iterata
Texte 1985001107
4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant la dotation provisoire du Fonds des Communes et du Fonds des Provinces pour l'année 1985
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-4-1985
Numéro
1985001107
Page
5026
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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