Lex Iterata

Texte 1985001107

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant la dotation provisoire du Fonds des Communes et du Fonds des Provinces pour l'année 1985

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-4-1985
Numéro
1985001107
Page
5026
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex