Texte 1985012542

3 JUILLET 1985. _ Arrêté royal modifiant la règlementation relative au chômage en fonction de la redistribution du travail disponible.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1985
Numéro
1985012542
Page
11418
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-03/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1986
Texte modifié
1982000496198401210019840121011984012515
belgiquelex

(rapporté) <AR 1986-05-28/31, art. 21, 004>

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