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Lex Iterata
Texte 1985005109
31 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande, des biens de l'Ecole de pêche de l'Etat de Knokke-Heist
ELI
Justel
Source
Travaux publics - Finances
Publication
11-4-1985
Numéro
1985005109
Page
4940
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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