20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24ter, conclue le 8 octobre 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-1-1986
Numéro: 1986042057
Page: 446
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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