Lex Iterata

Texte 1986042057

20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24ter, conclue le 8 octobre 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-1986
Numéro
1986042057
Page
446
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex