20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24ter, conclue le 8 octobre 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs