Lex Iterata

Texte 1985004983

22 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 10,75 p.c. 1985-1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-8-1985
Numéro
1985004983
Page
12225
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex