Lex Iterata

Texte 1985013299

12 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1985 fixant les critères de programmation du tomographe axial transverse avec calculateur intégré

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-9-1985
Numéro
1985013299
Page
13585
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex