Texte 1985022274

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-8-1985
Numéro
1985022274
Page
11549
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969040109
belgiquelex

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