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Lex Iterata
Texte 1985018140
1 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
8-10-1985
Numéro
1985018140
Page
14535
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122905
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