Texte 1985012356

6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1985
Numéro
1985012356
Page
9144
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965021202
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.