Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1985004693
6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-6-1985
Numéro
1985004693
Page
8900
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex