Lex Iterata

Texte 1985023431

30 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-7-1985
Numéro
1985023431
Page
9947
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970080504
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