Lex Iterata

Texte 1985022080

27 FEVRIER 1985. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-2-1985
Numéro
1985022080
Page
3915
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000087
belgiquelex