29 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'expansion économique des petites et moyennes entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-1-1986
- Numéro
- 1986023926
- Page
- 162
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-07-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-07-12/08, art. 1,3°, 002; En vigueur : 04-08-2012>
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