Lex Iterata

Texte 1986011030

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-2-1986
Numéro
1986011030
Page
1882
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex