Lex Iterata

Texte 1985024753

25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand pris en application de l'article 23 du décret du 28 juin 1985 de l'Exécutif flamand, fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-9-1985
Numéro
1985024753
Page
14086
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex