25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand pris en application de l'article 23 du décret du 28 juin 1985 de l'Exécutif flamand, fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-9-1985
Numéro: 1985024753
Page: 14086
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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