Lex Iterata

Texte 1985014271

23 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-6-1985
Numéro
1985014271
Page
9645
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973072013
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