Lex Iterata

Texte 1985021153

25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
5-12-1985
Numéro
1985021153
Page
17894
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000968
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