Lex Iterata

Texte 1986027099

23 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif Régional Wallon

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-3-1986
Numéro
1986027099
Page
3199
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex