Lex Iterata

Texte 1986053056

23 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif instituant la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-1-1986
Numéro
1986053056
Page
300
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex