Texte 1985004761

10 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant création de nouvelles inspections, de nouveaux contrôles et bureaux de recette dans les services extérieurs du secteur de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que portant modification du siège, de la dénomination, du ressort et des compétences de certains de ces services extérieurs de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-6-1985
Numéro
1985004761
Page
9518
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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