Lex Iterata

Texte 1985012434

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-6-1985
Numéro
1985012434
Page
9372
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex