14 JUIN 1985. - Arrêté de l'Exécutif fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1985 et mise à jour au 29-07-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-10-1985
- Numéro
- 1985023708
- Page
- 15067
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-06-14/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- 19661122031973033005
- belgiquelex
(abrogé) <ACG 1998-01-09/49, art. 19, 005; En vigueur : 01-01-1998>
