14 JUIN 1985. - Arrêté de l'Exécutif fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1985 et mise à jour au 29-07-1998.)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 15-10-1985
Numéro: 1985023708
Page: 15067
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-14/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1985
Texte modifié: 19661122031973033005
belgiquelex

(abrogé) <ACG 1998-01-09/49, art. 19, 005; En vigueur : 01-01-1998>

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