Lex Iterata

Texte 1985013190

28 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1983 pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparations y annexés

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-7-1985
Numéro
1985013190
Page
10145
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013129
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