Lex Iterata

Texte 1985011346

24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
29-10-1985
Numéro
1985011346
Page
15855
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112350
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