Lex Iterata

Texte 1985012642

2 AOUT 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1985
Numéro
1985012642
Page
14529
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012634
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