Lex Iterata

Texte 1985024463

17 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-6-1985
Numéro
1985024463
Page
9462
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023069
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