Lex Iterata

Texte 1985004785

11 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal de Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux

ELI
Justel
Source
Finances - Classes Moyennes - Affaires économiques
Publication
29-6-1985
Numéro
1985004785
Page
9809
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex