Lex Iterata

Texte 1985023852

7 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française instituant le jury de promotion pour les emplois d'inspecteurs dans l'enseignement à distance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-11-1985
Numéro
1985023852
Page
16650
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex