Lex Iterata

Texte 1985024178

25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités d'application de l'article 28, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-4-1985
Numéro
1985024178
Page
4551
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex