Lex Iterata

Texte 1985014042

15 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1977 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Secrétaire général, de l'Administration des Transports, de l'Administration de l'Aéronautique et du Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-4-1985
Numéro
1985014042
Page
4608
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex