Lex Iterata

Texte 1985013282

19 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
13-9-1985
Numéro
1985013282
Page
13101
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex