Lex Iterata

Texte 1985012822

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministre de l'Emploi et du Travail, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1985
Numéro
1985012822
Page
15721
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975103001
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