Lex Iterata

Texte 1985011226

18 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL n° 439 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-8-1985
Numéro
1985011226
Page
12147
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex