Lex Iterata

Texte 1985014116

19 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1958 fixant le montant du droit d'inscription aux examens et épreuves pratiques en vue de la collation des brevets et diplômes dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-4-1985
Numéro
1985014116
Page
5827
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex