Lex Iterata

Texte 1985022275

2 AOUT 1985. _ Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
9-8-1985
Numéro
1985022275
Page
11537
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/30
Entrée en vigueur / Effet
19-08-1985
Texte modifié
1974080703
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 2, §§ 1er, 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est remplacé :1° au 1er janvier 1986, par le montant : "77 108";2° au 1er janvier 1987, par le montant : "78 683".

Art. 2.Le présent arrêté s'applique d'office :

_ d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard :

_ à la date du 31 décembre 1985, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1986;

_ à la date du 31 décembre 1986, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1987;

_ d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard aux mêmes dates introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.