Lex Iterata

Texte 1985013103

7 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant remboursement des frais d'abonnement au téléphone à certains agents de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
13-6-1985
Numéro
1985013103
Page
8963
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex