Lex Iterata

Texte 1985012572

22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-11-1985
Numéro
1985012572
Page
17215
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex