Texte 1985001044
Article 1er.La loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982, cesse d'être applicable, à la date du premier janvier 1984, aux membres du personnel et aux titulaires d'un mandat public, en tant que leur rémunération est à charge des institutions énumérées ci-après :1° Caisse générale d'épargne et de retraite;2° Commission bancaire;3° Société nationale d'investissement;4° Société nationale de crédit à l'industrie;5° Crédit communal de Belgique;6° Institut de réescompte et de garantie;7° Banque nationale de Belgique;8° Office national du Ducroire;9° Caisse nationale de crédit professionnel;10° Office central de Crédit hypothécaire;11° Institut national de crédit agricole.
Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.