Lex Iterata

Texte 1985010164

28 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux, géré par le Ministre de l'Education nationale, secteur néerlandais

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
21-3-1985
Numéro
1985010164
Page
3394
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975011308
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